Arrêté Préfectoral

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase.

Cet arrêté abroge celui du 24 novembre 2016.

Il maintient les seuils définis et intègre la définition des termes forêt alluviale et ripisylve et précise la zone d'application.