Instauration Droit de Préemption Urbain sur la base du PLUi

Vous trouverez ci-dessous les délibérations prises par la Communauté de Communes du Pays d'Olmes concernant l'instauration et la délégation du Droit de Préemption Urbain sur la base du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, approuvé le 29 janvier 2025.